Le N°1 en France du service
à domicile
Avec Viadom, c'est l'exigence d'un jardinier professionnel à domicile
La confiance de 500 000 clients chaque année
Conditions Générales de Vente
Article 1er : Généralités
Nos prestations sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d'achat, sauf dérogations formelles et expresses de notre part. La personne faisant appel à nos prestations accepte et sans réserve l'intégralité des clauses et conditions des présentes sans lesquelles la prestation n'aurait pas eu lieu.
Article 1-1 : Agréments
La société VIADOM a obtenu dans chaque région où elle développe son activité un agrément permettant au client de déduire de son impôt ou de bénéficier d'un crédit d'impôt de 50% (cinquante pour cent) du montant des heures facturées et réglées dans l'année. La société VIADOM s'engage à faire parvenir au client une attestation fiscale annuelle lui permettant la réduction ou le crédit d'impôt de 50% (cinquante pour cent) du montant des heures facturées et réglées l'année précédente. Il est expressément convenu entre les parties que conformément à l'article 199 sexdecies du CGI, seules les factures effectivement encaissées par VIADOM ouvrent droit à la réduction fiscale précitée.
Article 1-2 : Formation du contrat
Le contrat est réputé formé : - dès la réception par ViaDOM du bon de commande dûment complété et signé par le client ; - dès le moment où le jardinier effectue une prestation convenue avec le client à son domicile, même en l'absence d'un bon de commande dûment complété et signé par celui-ci.
Article 1-3 : Horaires d'ouverture et modalités de prestation
Le service clientèle VIADOM se tient à la disposition téléphonique du client du lundi au jeudi de 8h à 18h et le vendredi de 8h à 17h30. Les prestations délivrées par les prestataires VIADOM peuvent s'effectuer au domicile du client du lundi au samedi.
Article 1-4 : Continuité de service
Dans le cas de l'absence ou de l'impossibilité d'intervention d'un prestataire VIADOM, VIADOM s'engage à mettre tout en œuvre pour assurer la continuité de service, et ceci dans un délai maximal d'une semaine, sous réserve de la disponibilité de ses prestataires et des conditions climatiques.
Article 1-5 : Nature des prestations de jardinage
Dans le cadre de son activité, le jardinier VIADOM aura notamment les attributions principales suivantes : tonte de pelouse, désherbage, taille de haies inférieures à 3 mètres, entretien de massifs de fleurs, ramassage de feuilles, et tous travaux de petit jardinage destinés à entretenir, nettoyer et valoriser les espaces extérieurs et espaces verts.
Le client s’interdit de lui demander des prestations n’entrant pas dans le champ des emplois familiaux, et notamment la création de jardin, l’élagage d’arbre, les travaux de taille de haie au dessus de 3 mètres et/ou qui nécessitent un équipement réservé aux travaux forestiers et/ou de paysagisme.
Article 2 : Du choix de l'organisation administrative des prestations
Le client s'engage pour les prestations de jardinage à informer de son choix la société VIADOM grâce aux documents formels qu'il aura renseignés et lui aura renvoyés. Les choix qui s'offriront à lui sont : - des prestations de jardinage dans le cadre de la formule « Exceptio » facturées en fonction du nombre d'heures effectuées et réglées par chèque, par CESU préfinancé ou par prélèvement automatique ; - des prestations de jardinage entrant dans le cadre de la formule «Fidel’éco» consistant en un forfait mensuel avec un nombre d'heures de prestations prédéfini et prépayé par prélèvement automatique par le client.
Article 2-1 : Durée de l’intervention
Toute intervention, qu’elle soit réalisée à titre ponctuel ou régulier, comprise ou non dans un forfait, a une durée minimale de deux heures.
Article 2-2 : La formule « Fidel’éco » et ses forfaits
Article 2-2-1 : Choix et Commande de forfait
Le client optant pour la formule « Fidel’éco» s'engage à faire parvenir à la société VIADOM son choix de forfait au moyen du document mis à sa disposition et son autorisation de prélèvement automatique.
Article 2-2-2 : Consommation mensuelle et report
Dans le cadre de la formule « Fidel’éco», les heures consommées pendant le mois seront décomptées du solde disponible du client, les heures non utilisées étant reportées sur le crédit disponible de ce dernier.
Article 2-2-3 : Facture et décompte mensuel
La société VIADOM s'engage à faire parvenir au client un document contenant les informations suivantes :
- la facture pour le forfait en cours ;
- les heures disponibles à son crédit.
Article 2-2-4 : Règlement du forfait
Les forfaits portant commande d'un nombre d'heures de services de jardinage sont payables d'avance, en début de mois, par prélèvement automatique. Tout mois commencé est dû.
Article 2-2-5 : Durée du contrat
Le forfait prend effet dès la signature du bon de commande et se poursuit jusqu’à la fin de l’année calendaire, à savoir le 31 décembre de l’année en cours. Sans dénonciation expresse de la part du client, le forfait se reconduit tacitement sur l’année suivante. Pour des raisons climatiques, il sera automatiquement procédé à une suspension des prélèvements forfaits sur les mois de décembre, janvier et février. Celui-ci sera réactivé automatiquement à compter du mois de mars.
Article 2-2-6 : Evolution et dénonciation d'un forfait en cours
Evolution du forfait : Dans l'hypothèse où la consommation d'heures mensuelles viendrait à dépasser le forfait initialement choisi par le client, la société VIADOM se réserve le droit, en l'absence de crédit d'heures suffisant, d'adapter automatiquement, immédiatement et sans préavis le forfait du client afin de respecter de manière optimale sa consommation réelle. Cette adaptation permettra la régularisation automatique du compte du client et sera appliquée jusqu'à dénonciation expresse de ce dernier.
Modification : Le client peut en respectant le mois en cours, et ceci uniquement par écrit, modifier son forfait. Dénonciation d'un forfait : S'il souhaite stopper l'exécution de la formule " Fidel’éco", il devra le faire par dénonciation expresse faite obligatoirement par lettre recommandée avant le 15 novembre de l’année en cours; l'ensemble des heures non consommées lui restant dû pendant trois mois à compter du 1er mars de l’année suivante.
Article 2-2-7 : Conditions particulières
Hors cas de force majeure, la société VIADOM s'oblige à fournir au client des prestations de jardinage entrant dans le cadre d'un forfait de la formule « Fidel’éco». Dans l'hypothèse où VIADOM ne serait pas en mesure d'honorer celles-ci pendant trois mois consécutifs de la même saison et que le client en formule la demande expresse, la société s'engage à rembourser le client en fonction de la valeur des heures et des frais lui restant dus.
Article 2-3 : La formule « Exceptio »
Article 2-3-1 :
Le client optant pour des prestations dans le cadre de la formule « Exceptio » s'engage à faire parvenir son choix concernant son mode de règlement au moyen du bon de commande mis à sa disposition et de son éventuelle autorisation de prélèvement.
Article 2-3-2 : La facture mensuelle
La société VIADOM s’engage à faire parvenir au client une facture mensuelle concernant les heures réalisées et les frais annexes.
Article 3 : De l'établissement des factures
Article 3-1 : Du contrôle des heures réalisées
Les heures de prestations effectuées au domicile du client sont notifiés par le jardinier à l’issue de sa prestation sur la fiche d’intervention signée par le client.
Le client accepte sans condition ce système qui a valeur d'approbation des heures de prestations réalisées. Tout quart d'heure commencé est dû.
Article 3-2 : Non-réalisation de la prestation
Dans l'hypothèse où la prestation ne peut être réalisée pour une raison indépendante de la volonté du prestataire, deux heures de prestation ainsi que les frais associés seront facturés au client.
Article 4 : Assurance
VIADOM déclare être assuré pour les dommages qui pourraient être causés par ses salariés au domicile du client :
- pour les dommages corporels et les dommages immatériels consécutifs à hauteur maximale de 7 630 000 € (sept millions six cent trente mille euros) par sinistre.
- pour les dommages matériels et immatériels consécutifs à hauteur maximale de 2 000 000 € (deux millions d’euros) par sinistre.
La franchise de 200 € (deux cent euros) par sinistre restant à la charge exclusive de la société VIADOM.
Article 5 : Du paiement des prestations
Le règlement pourra être fait :
- par chèque à l'ordre de VIADOM à réception de facture sans escompte, au comptant et accompagné du talon détachable de celle-ci ;
- par Chèque Emploi Service Universel préfinancé à réception de facture sans escompte, au comptant et accompagné du talon détachable de celle-ci ;
- par prélèvement automatique, celui-ci étant effectué après envoi de la facture par le service administratif de VIADOM;
- Les forfaits portant commande d'un nombre d'heures de services de jardinage sont payables d'avance, en début de mois, par prélèvement automatique. Tout mois commencé est dû.
Article 5-1 : Conditions tarifaires
Nos conditions tarifaires sont susceptibles d'être modifiées sans préavis, notamment en cas d'évolution de la législation sociale ou fiscale. Les nouvelles conditions tarifaires annulent et remplacent les précédentes.
Article 5-2 : Contestation
Malgré tous les efforts de VIADOM pour satisfaire le désir et les exigences du client, dans l'hypothèse où la prestation effectuée ne répondrait pas entièrement aux attentes de ce dernier, celui-ci s'engage à régler la facture dès réception et à faire parvenir au service administratif de VIADOM, par écrit, l'objet de sa réclamation dans les huit jours suivants. Le service consommateur VIADOM prendra rapidement contact avec lui et mettra tout en oeuvre pour le satisfaire.
Article 5-3 : Pénalités de retard
En cas d'impayé, quelqu'en soit le motif, notifié par la société VIADOM en lettre recommandée avec accusé de réception, une indemnité forfaitaire de quinze euros (15 €) sera exigée en sus du montant nominal, augmenté des frais de débit facturés par l'établissement bancaire de VIADOM. Dans le cas où le recouvrement amiable évoqué ci-dessus serait demeuré infructueux dans un délai de dix jours à partir de la date d'envoi de la demande de recouvrement, celui-ci sera fait par voie contentieuse. Les frais de mise en contentieux que sera amené à facturer le prestataire de recouvrement sont indépendants de l'indemnité forfaitaire amiable et s'ajoutent au débit du client. Par ailleurs, tout retard de paiement, même partiel entraînera de plein droit l'application de pénalités de retard au taux de une fois et demie le taux d'intérêt légal en vigueur. Tout défaut de paiement entraînera la suspension immédiate de toutes prestations sans aucune indemnisation.
Article 5-4 : Clause pénale
De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par VIADOM, le défaut de paiement des prestations entraînera l'exigibilité à titre de dommages et intérêts et de clause pénale, d'une indemnité égale à 15 % (quinze pour cent) des sommes restant dues.
Article 6 : La force majeure
La survenance d'un cas de force majeure a pour effet de suspendre l'exécution des obligations contractuelles de la société VIADOM. Est un cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté de VIADOM et faisant obstacle à son fonctionnement normal.
Article 7 : Conditions particulières
Le client, en faisant appel à VIADOM, s'interdit, sauf autorisation expresse de VIADOM, d'employer de manière directe ou indirecte tout salarié qui lui a été proposé par VIADOM pour effectuer des prestations à son domicile. Cette interdiction est limitée à un an à compter du règlement de la dernière facture établie par VIADOM à l'ordre du client. Toute dérogation à ce principe de la seule volonté du client sera susceptible d'une action en concurrence déloyale et sera portée devant le tribunal de grande instance du lieu de domiciliation de VIADOM. Toutefois, si le client souhaite se libérer de cette obligation, il peut, en respectant un préavis de 1 mois, et avec l'accord de VIADOM, s'engager à verser en indemnisation du préjudice la somme de 1000 € (mille euros) à VIADOM et ainsi avoir la possibilité d'employer directement le prestataire qui lui a été transmis par VIADOM.
Article 8 : CNIL
Conformément à la Loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés, VIADOM a fait l'objet d'une déclaration de traitement automatisé d'informations nominatives auprès de la CNIL. Les informations personnelles que tout client serait amené à transmettre à VIADOM sont soumises aux dispositions de la Loi n°78-17 Informatique et Libertés du 06 janvier 1978. A ce titre, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des informations personnelles le concernant qu'il peut exercer à tout moment par mail à info@viadom-services.com ou par écrit à l'adresse suivante:
VIADOM Parc des Collines 33 a rue Victor Schoelcher 68058 MULHOUSE CEDEX 2.
