Avec Viadom, c’est l’exigence d’un jardinier professionnel à domicile

Législation et avantages fiscaux Viadom Jardinage

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Les avantages fiscaux

Viadom Jardinage a pour mission la fourniture de prestations de service d’aide à la personne consistant exclusivement en des tâches à caractère familial ou ménager, répondant aux besoins courants des personnes au domicile des demandeurs. Pour ce faire, Viadom Jardinage a obtenu une déclaration de l’Etat permettant à ses clients de déduire de leurs impôts ou de bénéficier d’un crédit d’impôts de 50% du montant total versé*. Viadom Jardinage s’engage à communiquer à chacun de ses clients une attestation fiscale annuelle pour qu’ils puissent bénéficier de cette réduction d’impôts.

*selon conditions de l’article 199 sexdecies du CGI.

Le Chèque Emploi Service Universel (CESU)

La loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne instaure le Chèque Emploi Service Universel (CESU) comme étant une de ses mesures phares.

• Qui peut bénéficier du Chèque Emploi-Service Universel ?

Les particuliers et les familles peuvent bénéficier du chèque emploi-service, pour payer l’ensemble des services à la personne et des aides à domicile.

• Comment se présente un Chèque Emploi-Service Universel ?

Le Chèque Emploi-Service Universel se présente sous deux formes ;

– Chèque Emploi-Service Universel préfinancé, qui comprend des formules à valeur prédéfinie. Il est pré-identifié au nom du particulier bénéficiaire. Ces chèques permettent de payer tous les types d’intervention pour le service à la personne et d’aide à domicile prévus par la loi. Il remplace l’ancien Titre Emploi Service (TES).
– Chèque Emploi-Service Universel bancaire, qui comprend des formules de chèques à remplir (comme un chèque bancaire ou postal).
Il remplace l’ancien Titre Emploi Service mais confère à son utilisateur le statut d’employeur.

• Où se procurer le Chèque Emploi-Service Universel ?

Le CESU peut s’obtenir de deux façons différentes.

– Auprès de votre banque pour les Chèques Emploi-Service Universel bancaires.
– Auprès d’entreprises et organismes cofinanceurs pour les Chèques Emploi-Service Universel préfinancés.

• Quels sont les avantages fiscaux liés au Chèque Emploi-Service Universel ?

– Une réduction d’impôt sur le revenu de 50% des dépenses engagées pour le paiement de prestations de services à la personne d’aide à domicile fournies par un organisme déclaré, tel que Viadom, dans les conditions prévues par l’article 199 sexdecies du Code général des Impôts.

– Le taux de TVA réduit de 7% pour les prestations de services à la personne fournies par des entreprises déclarées par l’Etat telles que Viadom.